Le Télégramme 30-09-2017 (Page Bretagne)

Le Télégramme 30-09-2017 (Page Bretagne)

Précision importante que ne reprend pas Le Télégramme : notre avocat Me Faro, lors de sa plaidoirie ce 29 septembre 2017 a  sollicité à nouveau les juges pour que ceux-ci interrogent la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), sur les mesures  nécessaires que doit prendre l’Etat français pour que soit respectée la décision de la Commission européenne du 15/05/2017. Celle-ci a autorisé l’octroi d’une prime publique à la société Compagnie Electrique de Bretagne (filiale de Direct Energie) sous condition : que la Compagnie Electrique de Bretagne ne vende pas l’électricité produite par la centrale à gaz de Landivisiau à EDF pendant toute la durée de l’aide.

Contrairement à ce que prétend Le Télégramme, le rapporteur public n’a pas fait de rapport détaillé, mais a plutôt  « balayé » rapidement les arguments avancés par les requérants, en se retranchant uniquement derrière « son intime  conviction », sans  donner aucune explication.

Le jugement sera mis en délibéré le 27 octobre.